Responsabilité hospitalière et indemnisation ONIAM en cas de perte de chance médicale

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue la responsabilité pour faute des établissements de santé et l’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs. Lorsque l’accident non fautif demeure directement à l’origine du dommage corporel, mais qu’une faute a fait perdre une chance d’y échapper, l’ONIAM indemnise le solde après réparation de la perte de chance imputable à l’établissement. Les conditions d’anormalité, de gravité et de faible probabilité de survenance doivent être réunies. Le seuil réglementaire est fixé à 24 % par l’article D. 1142-1 du même code ; une probabilité de survenance inférieure à 5 % est considérée comme faible.

En cas de cumul d’un défaut d’information et d’une faute médicale, le taux global de perte de chance correspond à l’addition de la chance de refuser l’intervention et de la chance perdue du fait de la faute médicale, pondérée par la probabilité d’accepter l’intervention après information. La cour a ainsi retenu 95 % à la charge du CHU et 5 % à la charge de l’ONIAM.

L’indemnisation de l’assistance temporaire repose sur les besoins établis, un taux horaire adapté et une base annuelle de 412 jours intégrant congés payés et jours fériés, conformément à l’article L. 3133-1 du code du travail. Les prestations déjà versées doivent être déduites lorsqu’elles couvrent le même poste. Les frais irrépétibles ont été répartis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après une intervention prématurée au CHU de Lille, un patient a perdu la vision de l’œil gauche. La cour retient un défaut d’information et un choix thérapeutique fautif, puis porte à 95 % la perte de chance imputable au CHU, contre 5 % pour l’ONIAM. Elle réévalue notamment l’incidence professionnelle, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément.

À la suite d’un accident domestique, un patient présentant plusieurs fractures faciales a été adressé au CHU de Lille. Une intervention destinée à réparer le plancher de l’orbite a été pratiquée prématurément. Une perte totale de la vision de l’œil gauche est apparue après l’opération, en lien avec une lésion ischémique et un œdème papillaire.

Le patient a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, puis le tribunal administratif après avoir refusé les offres de l’assureur de l’établissement. Le tribunal a retenu un défaut d’information et un choix thérapeutique prématuré, ainsi qu’une perte de chance évaluée à 80 %.

En appel, la cour a fixé la perte de chance imputable au CHU à 95 % et la part relevant de l’ONIAM à 5 %. Elle a réévalué plusieurs postes de préjudice, notamment l’incidence professionnelle, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément.

• Établir l’existence d’un accident médical non fautif
• Vérifier l’anormalité et la gravité des conséquences dommageables
• Évaluer la probabilité de survenance de l’accident
• Identifier un défaut d’information et une faute médicale
• Calculer distinctement chaque chance perdue
• Imputer à l’établissement la fraction correspondant à la perte de chance

• Rapport d’expertise médicale du 14 février 2022
• Avis de l’ophtalmologue confirmant la neuropathie optique
• Scanners et imagerie par résonance magnétique
• Compte-rendu opératoire mentionnant les troubles visuels postopératoires
• Avis de la commission de conciliation et d’indemnisation

Le CHU supporte 95 % des dommages en raison du défaut d’information et du choix thérapeutique prématuré. L’ONIAM prend en charge les 5 % restants au titre de la solidarité nationale, tandis que le patient obtient une indemnisation globale réévaluée.

• Répartir la créance entre le CHU et l’ONIAM
• Documenter précisément les séquelles et leur imputabilité
• Produire les justificatifs des frais d’assistance et d’expertise
• Comparer les revenus théoriques et effectivement perçus
• Intégrer les frais irrépétibles dans la stratégie contentieuse

À faire

• Obtenir le dossier médical complet et le compte-rendu opératoire
• Faire établir une expertise sur l’imputabilité des séquelles
• Chiffrer séparément chaque poste de préjudice
• Justifier les revenus antérieurs et les revenus perçus
• Calculer distinctement les taux de perte de chance

À éviter

• Confondre dommage corporel et perte de chance
• Réclamer à l’ONIAM une part entièrement imputable à l’établissement
• Négliger la probabilité d’acceptation de l’intervention
• Inclure les périodes d’hospitalisation dans l’aide temporaire
• Omettre la déduction des prestations couvrant le même besoin

La solidarité nationale en présence d’une faute médicale

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’exclut l’ONIAM que lorsque le dommage est entièrement imputable à une faute. Si un accident médical non fautif demeure à l’origine du dommage corporel, l’ONIAM prend en charge le solde, lorsque les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies. La part de l’établissement correspond seulement à la perte de chance causée par sa faute.

Le calcul de la perte de chance cumulative

En cas de défaut d’information et de faute médicale, le taux se calcule en additionnant la chance de refuser l’intervention et la chance perdue du fait de la faute médicale, cette dernière étant pondérée par la probabilité d’accepter l’intervention après information. La cour a appliqué cette méthode pour retenir 95 % à la charge du CHU.

Les critères d’indemnisation de l’assistance temporaire

L’indemnité dépend des besoins établis, du taux horaire correspondant à une aide adaptée et d’une base annuelle de 412 jours intégrant congés payés et jours fériés. Les périodes d’hospitalisation, durant lesquelles l’établissement assure l’assistance, sont exclues. Les prestations couvrant le même besoin sont déduites, sauf recours possible de l’organisme payeur contre le bénéficiaire.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, Article D. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 3133-1 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative