Action oblique du créancier et licitation d’un immeuble indivis grevé d’un droit viager au logement

La créance du créancier, consacrée par un jugement définitif, était certaine, liquide et exigible. L’insuffisance des démarches de recouvrement établissait la carence de la débitrice et compromettait le recouvrement. Sur le fondement des articles 1341-1 et 815-17 du Code civil, le créancier pouvait donc exercer les droits patrimoniaux de sa débitrice et provoquer le partage de l’indivision.

L’article 815 du Code civil permet de provoquer à tout moment le partage. L’immeuble ne pouvant être partagé matériellement sans perte, sa licitation était justifiée sur le fondement de l’article 1686 du même code. La désignation du notaire déjà chargé de la succession a été retenue dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le droit viager au logement prévu par l’article 764 du Code civil, régulièrement publié, demeure opposable au créancier. Il ne fait pas obstacle à la licitation, mais impose une vente du bien occupé pendant la vie de sa titulaire. Cette charge devait figurer expressément dans le cahier des conditions de vente et les publicités, avec une incidence sur la valeur économique des droits de l’indivisaire débiteur.

En application de l’article 1274 du Code de procédure civile, la vente pouvait être poursuivie avec faculté de baisse de la mise à prix. La débitrice a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le décès de la propriétaire d’un appartement, les droits immobiliers ont été transmis pour un quart au conjoint survivant et pour trois quarts à leur fille, débitrice d’un créancier. Celui-ci a demandé le partage et la licitation du bien indivis. Le conjoint, titulaire d’un droit viager au logement, sollicitait sa mention dans le cahier des conditions de vente et les publicités.

Une personne avait acquis un appartement composé de trois lots. Après son mariage sous le régime de la séparation de biens, elle est décédée, laissant son conjoint survivant et sa fille pour lui succéder. Les droits immobiliers ont été transmis à hauteur d’un quart au conjoint et de trois quarts à la fille, laquelle était débitrice d’un créancier en vertu d’un jugement définitif.

Le conjoint survivant avait déclaré et publié son droit viager au logement sur l’immeuble. Les démarches de recouvrement engagées contre la débitrice étant restées largement infructueuses, le créancier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ainsi que la licitation du bien indivis.

Le conjoint ne s’opposait pas au partage, mais demandait que le droit viager soit mentionné dans le cahier des conditions de vente et les mesures de publicité. La fille, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

• Créance consacrée par une décision définitive
• Créance certaine, liquide et exigible
• Carence persistante de la débitrice
• Recouvrement compromis par cette carence
• Impossibilité d’un partage matériel de l’immeuble
• Droit viager au logement régulièrement publié
• Mention de l’occupation viagère dans la vente

• Jugement définitif condamnant la débitrice au paiement
• Certificat de non-appel de la décision de condamnation
• Mise en demeure restée infructueuse
• Saisie-attribution faiblement fructueuse
• Attestation immobilière constatant les droits indivis
• Publication du droit viager au logement

Le créancier obtient l’ouverture du partage et la licitation au nom de la débitrice, tandis que le conjoint survivant conserve son droit viager au logement. La vente devra intégrer cette occupation, ce qui affecte la valeur économique des droits vendus.

• Ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
• Désignation d’un notaire chargé des opérations
• Vente judiciaire avec mise à prix de 200 000 euros
• Maintien de l’occupation viagère du conjoint survivant
• Condamnation de la débitrice aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le caractère définitif de la créance
• Documenter les démarches de recouvrement infructueuses
• Établir la carence patrimoniale de la débitrice
• Produire l’attestation immobilière et les droits indivis
• Publier clairement le droit viager dans la vente

À éviter

• Omettre la condition d’occupation viagère
• Demander une licitation sans créance exigible
• Négliger la preuve de la carence du débiteur
• Présenter le bien comme libre d’occupation
• Écarter les conséquences économiques du droit viager

L’action oblique du créancier sur les droits patrimoniaux

L’article 1341-1 du Code civil permet au créancier d’exercer les droits patrimoniaux de son débiteur lorsque sa carence compromet le recouvrement. L’article 815-17 autorise spécifiquement le créancier personnel d’un indivisaire à provoquer le partage lorsque la part indivise ne peut être saisie. La créance doit être certaine, liquide et exigible, la carence établie et le recouvrement compromis.

La licitation d’un immeuble indivis non partageable

L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage à tout moment. Selon l’article 1686 du même code, lorsque le bien indivis ne peut être partagé commodément et sans perte, la vente par licitation doit être ordonnée. Le tribunal a retenu que l’immeuble ne pouvait faire l’objet d’un partage matériel.

Le droit viager au logement opposable lors de la vente

Le droit viager au logement prévu par l’article 764 du Code civil, régulièrement publié, reste opposable au créancier. Il ne bloque pas la licitation, mais impose que le bien soit vendu occupé pendant la vie de sa titulaire. Cette restriction doit être lisiblement mentionnée dans le cahier des conditions de vente et les publicités.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1274 du Code de procédure civile, Article 764 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 815-17 du Code civil, Article 1341-1 du Code civil, Article 1686 du Code civil