Prestation de compensation du handicap : preuve des difficultés graves et critères d’éligibilité

Le recours contentieux a été déclaré recevable après vérification d’office de l’exercice du recours administratif préalable, exigé par l’article 125 du NCPC. Le recours administratif ayant été formé puis implicitement rejeté, la condition de recevabilité était satisfaite.

L’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles subordonne l’attribution de la PCH à une difficulté absolue pour une activité ou à une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel de l’annexe 2-5. Les articles L.245-3 et L.245-4 précisent les charges susceptibles d’être compensées et les conditions d’attribution de l’aide humaine.

Le tribunal a retenu l’insuffisance des éléments médicaux produits. Le certificat médical se limitait à énumérer des symptômes et le médecin traitant ne relevait pas de difficulté majeure. L’évaluation ergothérapique établissait une autonomie dans les actes quotidiens, l’entretien personnel et la communication, avec une difficulté limitée concernant la mobilité. L’absence de difficulté absolue ou de difficultés graves dans au moins deux activités justifiait le rejet de la demande. L’expertise judiciaire a également été refusée, le dossier et l’avis du médecin consultant étant suffisants.

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La demanderesse contestait le rejet implicite de sa demande de prestation de compensation du handicap et sollicitait une expertise médicale. Le médecin consultant a relevé un dossier peu documenté, une autonomie dans les actes essentiels et une difficulté limitée de mobilité. Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais rejeté la demande, aucune difficulté absolue pour une activité ni difficulté grave pour au moins deux activités n’étant établie.

Une demanderesse a contesté le rejet implicite de son recours administratif dirigé contre une décision refusant sa demande de prestation de compensation du handicap. Elle invoquait plusieurs pathologies, des douleurs, une limitation de son périmètre de marche et des difficultés dans les actes de la vie quotidienne. Elle sollicitait également une expertise médicale judiciaire.

La maison départementale compétente n’a pas comparu et n’a produit aucune observation. Le tribunal a recueilli l’avis d’un médecin consultant, qui a constaté que le dossier médical comportait peu d’éléments objectivés et que le médecin traitant ne relevait pas de difficulté majeure. La fiche d’évaluation ergothérapique faisait apparaître une autonomie dans les actes essentiels, l’entretien personnel et la communication, ainsi qu’une difficulté limitée de mobilité.

Le recours a été déclaré recevable, mais la demande de PCH a été rejetée, faute de difficulté absolue pour une activité ou de difficulté grave pour au moins deux activités.

• Exercer préalablement un recours administratif avant le recours contentieux.
• Établir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité.
• Ou démontrer une difficulté grave dans au moins deux activités référencées.
• Produire des éléments médicaux suffisamment précis et objectivés.
• Caractériser un besoin d’aide humaine ou une limitation fonctionnelle pertinente.
• Apprécier l’autonomie dans les actes essentiels, la communication et la mobilité.

• Certificat médical destiné à la maison départementale.
• Avis du médecin consultant désigné par le tribunal.
• Fiche d’évaluation PCH établie par une ergothérapeute.
• Constat d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.
• Évaluation des difficultés de mobilité intérieure et extérieure.

La demanderesse conserve la possibilité de contester une décision après recours administratif préalable, mais sa demande de PCH est rejetée faute de preuve fonctionnelle suffisante. La maison départementale bénéficie du rejet de la contestation, tandis que les frais de consultation médicale restent pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

• Rejet de la demande de prestation de compensation.
• Absence d’expertise médicale judiciaire supplémentaire.
• Maintien de la décision administrative contestée.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
• Frais de consultation médicale supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

À faire

• Former le recours administratif préalable requis.
• Conserver la preuve de sa réception.
• Documenter chaque limitation fonctionnelle concrète.
• Décrire les difficultés dans les activités référencées.
• Joindre les évaluations médicales et ergothérapiques détaillées.

À éviter

• Se limiter à une liste de pathologies.
• Alléguer une autonomie réduite sans éléments objectifs.
• Omettre les difficultés dans les actes quotidiens.
• Présenter un recours contentieux sans recours administratif préalable.
• Solliciter une expertise sans contester précisément les éléments existants.

La recevabilité du recours contentieux

Le recours contentieux est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, conformément à l’article 125 du NCPC. Le tribunal vérifie cette condition d’office. Le recours administratif ayant été exercé puis implicitement rejeté, le recours contentieux a été déclaré recevable.

Les critères d’accès à la prestation de compensation

Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, l’accès à la PCH suppose une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités définies par l’annexe 2-5. Les articles L.245-3 et L.245-4 encadrent les charges compensables et l’aide humaine.

La preuve des difficultés de handicap

Le tribunal s’est fondé sur l’avis du médecin consultant et la fiche d’évaluation ergothérapique. L’insuffisance des éléments médicaux, l’autonomie dans les actes quotidiens et l’absence de difficultés graves dans au moins deux activités ne permettaient pas d’établir l’éligibilité à la PCH. Une expertise judiciaire n’était pas nécessaire.

Article 125 du Nouveau Code de procédure civile, Articles R.142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.160-8 du Code de la sécurité sociale, Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019