Redressement judiciaire > confusion des patrimoines
La portée de la confusion des patrimoines – Tribunal de commerce de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L03540 : La confusion des patrimoines, retenue au regard de l’article L.621-2, alinéa 2, du Code de commerce, justifie l’extension de la procédure et l’unification du traitement des masses actives et passives. Les créances réciproques entre les sociétés sont neutralisées et un passif consolidé sert de base au plan commun.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — confusion des patrimoines— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.