Travail / Licenciement > Droit de retrait
La nullité du licenciement consécutif au droit de retrait – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 23/01426 : Le licenciement motivé par les absences résultant d’un droit de retrait légitime est nul. L’article L. 1235-3-1 du code du travail ouvre droit, lorsque la réintégration n’est pas demandée ou impossible, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. La cour accorde également les indemnités de licenciement et de préavis ainsi que le salaire de mise à pied.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Droit de retrait— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.