Immobilier > préjudice de jouissance
La preuve du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, N° de RG 25/02720 : nL’expertise établissait le lien entre le défaut d’étanchéité du conduit et les fumées présentes dans la chambre. L’absence de certificat médical n’excluait pas l’indemnisation : l’expert relevait une atteinte à la sécurité liée au monoxyde de carbone et une attestation confirmait l’impossibilité de dormir dans la pièce. Le préjudice, évalué sur 33 mois, a été maintenu à 1 650 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — préjudice de jouissance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.