Hospitalisation psychiatrique > état mental
L’appel de l’ordonnance de maintien – Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/01748 : Conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant le Premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant sa notification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — état mental— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.