Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement fondé sur l’état mental du patient

La juridiction autorise la poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours, dès lors que les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique demeurent réunies. L’avis médical relève un état mental imposant des soins immédiats et actuels ainsi qu’une surveillance médicale constante.

La décision s’inscrit dans le cadre des modalités de soins prévues par les articles L. 3211-2-2, L. 3211-11-1 et L. 3212-1 du Code de la santé publique. Le juge prend en compte l’avis motivé établi pour l’audience, l’avis du collège favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet et l’avis médical constatant l’impossibilité de comparution du patient.

La représentation du patient par un avocat de permanence permet la tenue de l’audience malgré son absence, justifiée médicalement. L’ordonnance est rendue publiquement et en premier ressort. L’appel est ouvert dans un délai de dix jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

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Un patient hospitalisé sans consentement après rétablissement de l’hospitalisation complète ne peut comparaître en raison de sa prise en charge en addictologie. Représenté par un avocat, il fait l’objet d’un examen fondé sur un avis médical motivé et un avis collégial favorables à la poursuite de la mesure. Le juge constate que son état impose des soins immédiats et actuels avec surveillance constante et autorise le maintien de l’hospitalisation.

Un patient fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, initialement décidés sous la forme d’une hospitalisation complète puis transformés en programme de soins. Le directeur de l’établissement hospitalier décide ensuite de rétablir l’hospitalisation complète.

L’établissement saisit le juge afin d’obtenir le maintien de la mesure au-delà de douze jours. Le patient ne peut comparaître, son médecin indiquant que sa prise en charge en addictologie l’en empêche. Il est représenté à l’audience par un avocat de permanence.

Le dossier comprend notamment un avis motivé du médecin de l’établissement, un avis du collège favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète et l’avis du ministère public. Le juge constate que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante, puis autorise le maintien de la mesure.

• État mental imposant des soins immédiats et actuels
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Conditions de l’article L. 3212-1 toujours remplies
• Avis médical motivé favorable à la poursuite
• Avis du collège favorable à l’hospitalisation à temps complet
• Absence du patient médicalement justifiée et représentation assurée

• Avis motivé du médecin de l’établissement du 21 septembre 2026
• Avis du collège du 2 septembre 2026
• Avis médical du 22 septembre 2026 sur l’impossibilité de comparution
• Décision directoriale rétablissant l’hospitalisation complète
• Pièces jointes à la requête de l’établissement

Le patient reste hospitalisé sans consentement pour recevoir des soins psychiatriques au-delà de douze jours. L’établissement doit poursuivre la prise en charge et la notification de l’ordonnance, tandis qu’un recours demeure ouvert dans le délai prévu.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient
• Poursuite des soins psychiatriques sous contrainte
• Notification de l’ordonnance au patient par l’établissement
• Possibilité d’un appel motivé sous dix jours
• Dépens supportés par le Trésor

À faire

• Établir un avis médical motivé avant l’audience
• Documenter les soins immédiats et actuels
• Justifier la nécessité d’une surveillance constante
• Transmettre la requête et les pièces au greffe
• Notifier l’ordonnance au patient et aux intéressés

À éviter

• Maintenir la mesure sans vérifier l’article L. 3212-1
• Omettre l’avis médical préalable à l’audience
• Négliger de justifier l’absence du patient
• Dépasser le délai de dix jours pour faire appel
• Former un appel sans déclaration écrite motivée

Le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique demeure applicable lorsque l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge retient que ces conditions sont toujours réunies et autorise la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours.

La preuve médicale de la nécessité des soins psychiatriques

L’avis motivé du médecin de l’établissement, établi en vue de l’audience, atteste que l’hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre. Cet avis est corroboré par l’avis du collège favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet et par l’avis médical justifiant l’absence du patient à l’audience.

Le délai d’appel de l’ordonnance de maintien

L’ordonnance, rendue publiquement et en premier ressort, peut être frappée d’appel dans les dix jours suivant sa notification. L’appel doit prendre la forme d’une déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique