Le motif grave et légitime du congé sans indemnité – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 24/03208

Le motif grave et légitime du congé sans indemnité – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 24/03208 : nL’article L. 145-17 du Code de commerce autorise le refus de renouvellement sans indemnité en cas de motif grave et légitime. Pour une inexécution contractuelle, le manquement doit persister ou se renouveler plus d’un mois après une mise en demeure extrajudiciaire précisant le grief. Le tribunal retient ici les loyers impayés après mise en demeure et le défaut d’entretien détaillé dans le congé.n