Discrimination syndicale et modification des conditions de travail d’un salarié protégé

L’appel ne saisit la cour que des chefs du jugement expressément critiqués, conformément aux articles 901 et 562 du code de procédure civile. L’appelant ne pouvait donc obtenir la réévaluation d’une indemnité accordée au titre de l’exécution fautive du contrat, ce chef n’ayant pas été déféré à la cour ; l’appel incident de l’employeur ne permettait pas cette extension.

La discrimination syndicale relève de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail. Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit alors établir que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’absence d’entretiens annuels prévus par l’accord collectif et l’imposition d’une modification des horaires et jours de travail ont constitué des éléments matériels suffisants. L’employeur n’a pas justifié objectivement ces mesures. Une indemnité de 3 000 euros a été accordée.

Les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail interdisent d’imposer une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé. En cas de refus, l’employeur doit maintenir les conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement soumise à autorisation administrative. La violation a justifié 2 000 euros pour un préjudice distinct. L’atteinte à l’intérêt collectif de la profession a également ouvert droit à 1 500 euros au syndicat.

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Un agent de sécurité titulaire de mandats syndicaux reprochait à son employeur la modification de ses horaires, la perte d’une majoration de nuit et l’absence d’évolution professionnelle. La cour a retenu une discrimination syndicale, confirmé l’indemnité de 2 000 euros accordée pour l’exécution fautive, et alloué 3 000 euros au salarié ainsi que 1 500 euros au syndicat en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif.

Un salarié employé comme agent de sécurité depuis 2003 détenait plusieurs mandats syndicaux et représentatifs. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination syndicale, violation du statut protecteur et exécution fautive du contrat de travail.

À compter de janvier 2019, l’employeur a modifié ses jours et horaires de travail, entraînant notamment la perte d’une majoration pour travail de nuit. Le salarié a refusé ces changements par courriers. Il reprochait également à l’employeur l’absence d’entretiens annuels, de progression professionnelle et de revalorisation salariale.

Le conseil de prud’hommes avait accordé 2 000 euros au titre de l’exécution fautive, mais rejeté la discrimination syndicale et les demandes du syndicat. En appel, la cour a retenu la discrimination, confirmé l’indemnité de 2 000 euros, accordé 3 000 euros au salarié et 1 500 euros au syndicat au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif.

• Présenter des faits matériellement établis laissant supposer une discrimination
• Établir l’absence d’entretiens annuels prévus par l’accord collectif
• Démontrer la modification des jours et horaires de travail
• Constater l’absence d’accord du salarié protégé
• Vérifier l’absence de justification objective étrangère à toute discrimination
• Apprécier séparément les préjudices résultant de la discrimination et du statut protecteur

• Plannings de travail établissant les changements d’horaires et de jours
• Courriers de refus adressés à l’employeur les 27 décembre 2018 et 21 janvier 2019
• Accord collectif prévoyant l’entretien annuel des représentants du personnel
• Bulletins de salaire comparant les rémunérations entre 2016 et 2020
• Absence de preuve produite par l’employeur concernant le questionnaire d’entretien

L’employeur doit indemniser le salarié protégé pour la discrimination syndicale et la violation distincte du statut protecteur. Le syndicat obtient également réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

• Versement de 3 000 euros au salarié pour discrimination syndicale
• Maintien de l’indemnité de 2 000 euros pour exécution fautive
• Versement de 1 500 euros au syndicat pour atteinte collective
• Prise en charge des frais irrépétibles accordés en appel
• Support des dépens d’appel par l’employeur

À faire

• Identifier précisément les chefs du jugement critiqués
• Conserver les plannings avant et après modification
• Formaliser par écrit le refus d’une modification imposée
• Organiser spontanément les entretiens annuels prévus
• Documenter les justifications objectives des mesures prises

À éviter

• Imposer un changement au salarié protégé sans son accord
• Omettre les entretiens annuels des représentants du personnel
• Comparer des salariés placés dans des situations différentes
• Fonder une mesure sur l’activité syndicale
• Oublier de critiquer un chef du jugement dans l’appel

Les chefs du jugement déférés par la déclaration d’appel

La déclaration d’appel limite l’effet dévolutif aux chefs expressément critiqués, conformément aux articles 901 et 562 du code de procédure civile. Le chef ayant accordé 2 000 euros au titre de l’exécution fautive n’ayant pas été critiqué, il n’a pas été déféré à la cour. L’appel incident de l’employeur n’a pas permis à l’appelant principal d’obtenir une augmentation de cette indemnité.

La preuve de la discrimination syndicale

En application de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. L’absence d’entretiens annuels et la modification imposée des conditions de travail ont constitué de tels éléments. L’employeur n’a pas démontré que ces décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La protection des conditions de travail du salarié protégé

Les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail interdisent d’imposer une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé. En cas de refus, l’employeur doit maintenir les conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement avec autorisation administrative. La modification des jours et horaires sans accord a caractérisé une violation du statut protecteur.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 1221-1 du Code du travail, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article L. 2141-5 du Code du travail, Article L. 2141-5-1 du Code du travail, Article L. 2411-1 du Code du travail