Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/05474
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
assurance emprunteur
Textes cités
Article 1907 alinéa 2 du Code civil, Article L 313-1 du Code de la consommation, Article L 313-2 du Code de la consommation, Article R 313-1 du Code de la consommation, Article 1134 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a adhéré à une assurance collective garantissant notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale et la perte d’emploi, afin de garantir un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole Brie Picardie. Après un accident du travail, l’assureur a indemnisé l’emprunteur au titre de l’incapacité temporaire totale, puis à la suite de son licenciement au titre de la perte d’emploi, à hauteur de 50 % des échéances.
L’emprunteur a ensuite sollicité un complément d’indemnisation, la prorogation de la garantie et le remboursement de deux crédits à la consommation. Une suspension judiciaire des échéances du prêt immobilier avait été accordée pendant deux ans.
Débouté en première instance, l’emprunteur a interjeté appel. La juridiction confirme le rejet de ses demandes, relève les prises en charge déjà effectuées et constate l’absence d’échéances dues pendant la période de suspension.
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