Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ assurance emprunteur

Un emprunteur a adhéré à une assurance collective garantissant notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale et la perte d’emploi, afin de garantir un prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole Brie Picardie. Après un accident du travail, l’assureur a indemnisé l’emprunteur au titre de l’incapacité temporaire totale, puis à la suite de son licenciement au titre de la perte d’emploi, à hauteur de 50 % des échéances.

L’emprunteur a ensuite sollicité un complément d’indemnisation, la prorogation de la garantie et le remboursement de deux crédits à la consommation. Une suspension judiciaire des échéances du prêt immobilier avait été accordée pendant deux ans.

Débouté en première instance, l’emprunteur a interjeté appel. La juridiction confirme le rejet de ses demandes, relève les prises en charge déjà effectuées et constate l’absence d’échéances dues pendant la période de suspension.

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