Assurance emprunteur : refus du complément d’indemnisation et de la prorogation de garantie

La cour confirme le rejet de la demande de complément d’indemnisation. Les attestations non contestées de la CRCAM Brie Picardie établissent que 50 % des échéances ont été versées au titre de la garantie perte d’emploi, conformément aux modalités contractuelles rappelées dans la notice d’information, puis que 100 % des échéances ont été prises en charge au titre de la garantie ITT jusqu’au 2 décembre 2022. La demande de complément n’est donc pas fondée.

La suspension judiciaire du remboursement du prêt entre le 8 décembre 2016 et le 8 décembre 2018 excluait toute indemnisation pendant cette période, l’emprunteur ne devant alors aucune somme au prêteur. La cour rappelle également que le prêteur est bénéficiaire acceptant des prestations garanties, à concurrence des sommes dues.

La demande de prorogation de la date limite de garantie est rejetée, faute de fondement contractuel ou légal retenu par la décision. La demande de remboursement des crédits à la consommation est également confirmée comme rejetée, aucun moyen nouveau n’étant développé en appel. L’appelant, partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident du travail puis son licenciement, un emprunteur a été indemnisé au titre de l’incapacité temporaire totale et de la perte d’emploi. Il a sollicité un complément, la prorogation de la garantie après ses 60 ans et le remboursement de crédits à la consommation. La cour a confirmé le rejet de ses demandes, les échéances ayant été prises en charge selon le contrat et suspendues judiciairement pendant deux ans.

Un emprunteur a adhéré à l’assurance collective souscrite par la CRCAM Brie Picardie auprès de CNP Assurances pour garantir un prêt immobilier, notamment au titre de l’incapacité temporaire totale et de la perte d’emploi.

Après un accident du travail, l’assureur a indemnisé l’incapacité temporaire totale. À la suite de son licenciement, il a pris en charge 50 % des échéances pendant la période prévue au titre de la perte d’emploi, puis 100 % au titre de l’incapacité temporaire totale. Une suspension judiciaire du remboursement du prêt a ensuite été prononcée pendant deux ans.

L’emprunteur a demandé un complément d’indemnisation, la prorogation de la garantie après ses 60 ans et le remboursement de deux crédits à la consommation. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la cour confirme ce jugement, considérant notamment que les échéances avaient été réglées selon les garanties contractuelles et qu’aucune somme n’était due pendant la suspension du prêt.

• Vérifier la garantie effectivement mobilisée et ses modalités contractuelles.
• Appliquer le taux d’indemnisation prévu par la notice d’information.
• Tenir compte des paiements déjà effectués au titre des échéances garanties.
• Exclure l’indemnisation lorsque le remboursement du prêt est judiciairement suspendu.
• Vérifier l’existence d’un fondement contractuel ou légal à toute prorogation.
• Exiger un moyen juridiquement fondé pour les demandes accessoires.

• Deux attestations non contestées de la CRCAM Brie Picardie.
• Attestation établissant le versement de 5 915 euros à 50 %.
• Attestation établissant le versement de 79 121,04 euros à 100 %.
• Notice d’information ADICA 01-2008 et ses articles 7-2 et 7-3.
• Décision judiciaire suspendant les échéances du prêt pendant deux ans.
• Pièces communiquées par l’emprunteur et l’assureur sur les règlements.

L’emprunteur ne reçoit aucun complément d’indemnisation, aucune prorogation de garantie ni remboursement de ses crédits à la consommation. CNP Assurances conserve le bénéfice du rejet de ses demandes, tandis que l’emprunteur supporte les frais de la procédure d’appel.

• Maintien du rejet de la demande de 12 992 euros.
• Absence d’indemnisation pendant la suspension judiciaire du prêt.
• Refus de la prolongation de la garantie après l’âge contractuel.
• Rejet du remboursement des deux crédits à la consommation.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens d’appel.

À faire

• Identifier précisément la garantie mobilisée pour chaque période.
• Comparer les versements aux taux prévus par la notice.
• Produire les attestations du prêteur établissant les règlements.
• Vérifier l’existence d’une suspension judiciaire des échéances.
• Fonder toute demande de prorogation sur le contrat ou la loi.

À éviter

• Réclamer un complément déjà couvert par une prise en charge intégrale.
• Solliciter une indemnisation pendant une suspension de remboursement.
• Confondre garantie perte d’emploi et garantie ITT.
• Demander le remboursement de crédits distincts sans fondement juridique.
• Développer en appel une demande dépourvue de moyen nouveau.

Les modalités contractuelles de l’indemnisation au titre de la perte d’emploi

La notice d’information prévoyait un délai d’attente de 365 jours et une prestation égale à 50 % de l’échéance du prêt. L’indemnisation versée après le licenciement étant conforme à ces stipulations, aucun complément n’était dû pour la période concernée.

La prise en charge des échéances pendant la suspension du prêt

La suspension judiciaire du remboursement a supprimé toute somme due au prêteur entre le 8 décembre 2016 et le 8 décembre 2018. L’assureur n’était donc tenu d’indemniser ni l’emprunteur ni le prêteur durant cette période. Le contrat désignait le prêteur comme bénéficiaire acceptant, à concurrence des sommes dues.

La prorogation de la date limite de garantie

La cour confirme le rejet de la prorogation sollicitée, les motifs retenus en première instance étant approuvés. La décision ne reconnaît aucun fondement contractuel ou légal permettant de prolonger la garantie de deux années.

Article 1907 du Code civil, Article L 313-1 du Code de la consommation, Article L 313-2 du Code de la consommation, Article R 313-1 du Code de la consommation, Article 1134 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile

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