Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ Expertise probatoire

Un acheteur a acquis une villa dans un lotissement. Des sociétés voisines ont réalisé plusieurs travaux, notamment l’agrandissement d’une terrasse, la création d’ouvertures et d’une véranda, la transformation d’un garage ainsi que la construction d’un gîte de grande capacité.

Le propriétaire voisin a soutenu que ces constructions, réalisées sans autorisation d’urbanisme, avaient créé des vues directes sur son fonds et provoqué des nuisances sonores et olfactives. Il a produit un procès-verbal de constat, des échanges avec le service d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction, un écrit reconnaissant le vis-à-vis et des attestations.

Après le rejet de sa demande d’expertise en référé, le demandeur a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné une expertise destinée à examiner la conformité des travaux, les vues, les nuisances et les préjudices éventuels.

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