Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le propriétaire voisin a soutenu que ces constructions, réalisées sans autorisation d’urbanisme, avaient créé des vues directes sur son fonds et provoqué des nuisances sonores et olfactives. Il a produit un procès-verbal de constat, des échanges avec le service d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction, un écrit reconnaissant le vis-à-vis et des attestations.
Après le rejet de sa demande d’expertise en référé, le demandeur a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné une expertise destinée à examiner la conformité des travaux, les vues, les nuisances et les préjudices éventuels.