Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Travail / Licenciement

🏷️ convention collective

Une salariée employée par une association depuis 1989 bénéficiait d’un contrat prévoyant une rémunération égale au SMIC majoré de 5 % et une majoration de 50 % pour les dimanches et jours fériés. Le contrat renvoyait également à la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Après l’entrée en vigueur de l’avenant 43-2020, la salariée a perçu des éléments complémentaires de rémunération liés à l’ancienneté. L’association a ensuite cessé d’appliquer la convention collective, supprimé certaines primes et réduit la majoration dominicale à 25 %, sans modifier le contrat ni procéder à une dénonciation régulière de la convention.

Après l’ouverture d’une procédure collective et le licenciement économique de la salariée, le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. La cour annule ce jugement insuffisamment motivé, fixe plusieurs créances au passif de la liquidation et retient la garantie de l’AGS dans les limites légales.

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