Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/04871
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise probatoire
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 686 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Une société a acquis un bien à usage d’habitation auprès de vendeurs, par acte authentique, avec une clause excluant la garantie des vices cachés. Après la vente, l’acquéreur a allégué de nombreux désordres affectant notamment les salles de bains, les planchers, la pompe à chaleur de la piscine, la ventilation, le toit-terrasse, le chauffe-eau, les volets, l’éclairage extérieur et le poêle à granulés.
Deux professionnels ont établi des rapports amiables faisant état de ces désordres. L’acquéreur a sollicité une expertise judiciaire en référé, qui lui a d’abord été refusée. En appel, il a également demandé des provisions contre les vendeurs et a appelé l’agent immobilier en intervention forcée.
La cour ordonne une expertise limitée à plusieurs désordres techniques, mais exclut les fenêtres cassées, la fibre et certains meubles. Elle déclare irrecevables la demande de provision et la mise en cause tardive de l’agent immobilier.
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