Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise probatoire

Une société a acquis un bien à usage d’habitation auprès de vendeurs, par acte authentique, avec une clause excluant la garantie des vices cachés. Après la vente, l’acquéreur a allégué de nombreux désordres affectant notamment les salles de bains, les planchers, la pompe à chaleur de la piscine, la ventilation, le toit-terrasse, le chauffe-eau, les volets, l’éclairage extérieur et le poêle à granulés.

Deux professionnels ont établi des rapports amiables faisant état de ces désordres. L’acquéreur a sollicité une expertise judiciaire en référé, qui lui a d’abord été refusée. En appel, il a également demandé des provisions contre les vendeurs et a appelé l’agent immobilier en intervention forcée.

La cour ordonne une expertise limitée à plusieurs désordres techniques, mais exclut les fenêtres cassées, la fibre et certains meubles. Elle déclare irrecevables la demande de provision et la mise en cause tardive de l’agent immobilier.

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