Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/06014
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, Article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, Article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une SCI a donné à bail rural des parcelles agricoles à deux copreneurs pour une durée de neuf ans. L’un des copreneurs avait toutefois cessé d’exploiter les terres après son départ en retraite, sans demander au bailleur, dans les formes prévues par la loi, la poursuite du bail au seul nom de l’autre copreneuse.
La copreneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la cession du bail au profit de leur fille, exploitante au sein de l’EARL Ferme Saint Brigitte. Le tribunal a considéré que le bail n’avait été consenti qu’à la copreneuse et a autorisé la cession.
La SCI a fait appel, soutenant que l’acte authentique désignait deux copreneurs et que la cessation d’exploitation n’avait pas été régulièrement déclarée. La juridiction d’appel a retenu la qualité de copreneur du retraité, caractérisé la mauvaise foi des preneurs et refusé la cession.
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