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La copreneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la cession du bail au profit de leur fille, exploitante au sein de l’EARL Ferme Saint Brigitte. Le tribunal a considéré que le bail n’avait été consenti qu’à la copreneuse et a autorisé la cession.
La SCI a fait appel, soutenant que l’acte authentique désignait deux copreneurs et que la cessation d’exploitation n’avait pas été régulièrement déclarée. La juridiction d’appel a retenu la qualité de copreneur du retraité, caractérisé la mauvaise foi des preneurs et refusé la cession.