Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lorient

📂 Successions

🏷️ bien indivis

Après le décès de leurs parents, deux héritiers ont recueilli chacun la moitié indivise en pleine propriété d’un immeuble composé de six appartements.

Les indivisaires avaient signé un mandat de mise en vente au prix net vendeur de 310 000 euros. Des acquéreurs ont ensuite formulé une offre correspondant à ce prix.

L’un des indivisaires a toutefois refusé de donner suite au rendez-vous destiné à signer la promesse de vente. Une sommation de comparaître lui a été remise en personne, mais il ne s’est pas présenté, ce qui a conduit le commissaire de justice à établir un procès-verbal de carence.

L’autre indivisaire a alors saisi le président du tribunal judiciaire afin d’être autorisé à vendre seul le bien aux acquéreurs au prix prévu par le mandat. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La juridiction a accueilli la demande principale et rejeté les demandes accessoires.

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