Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Copropriété

🏷️ assemblée générale

Un copropriétaire a contesté l’assemblée générale tenue le 12 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires, après notification du procès-verbal le 11 août 2023. Il demandait principalement l’annulation de l’assemblée entière et, subsidiairement, celle des résolutions désignant le syndic et les membres du conseil syndical.

Il invoquait des irrégularités dans la tenue de l’assemblée, la retranscription du procès-verbal et l’ordre des votes relatifs aux candidatures au syndic. Le syndicat des copropriétaires s’opposait à ces demandes, en soutenant notamment l’absence d’intérêt à agir et l’absence d’incidence des irrégularités alléguées.

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes visant l’assemblée dans son ensemble et la résolution relative au conseil syndical. Il a rejeté la contestation de la résolution désignant le syndic, condamné le copropriétaire aux dépens et lui a imposé le paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet