Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Forclusion biennale

Une banque a consenti deux prêts personnels à un emprunteur, respectivement de 5 000 euros et 6 000 euros. Après plusieurs incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme puis l’a assigné en paiement des soldes, des intérêts et des indemnités de résiliation.

À l’audience, l’emprunteur, assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a comparu ni personnellement ni par représentation. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action.

Les historiques de prêt mentionnaient des dates d’impayés plus tardives, mais les relevés bancaires révélaient des prélèvements effectués sur un compte débiteur ou insuffisamment approvisionné. Faute d’autorisation de découvert démontrée, ces échéances ont été considérées comme impayées. Le premier incident non régularisé a ainsi été fixé au 6 février 2023 pour les deux prêts. L’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, l’action a été déclarée forclose.

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