Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01547

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01547

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Forclusion biennale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Forclusion biennale
Textes cités
, , Article L.218-2 du Code de la consommation, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti deux prêts personnels à un emprunteur, respectivement de 5 000 euros et 6 000 euros. Après plusieurs incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme puis l’a assigné en paiement des soldes, des intérêts et des indemnités de résiliation.

À l’audience, l’emprunteur, assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a comparu ni personnellement ni par représentation. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action.

Les historiques de prêt mentionnaient des dates d’impayés plus tardives, mais les relevés bancaires révélaient des prélèvements effectués sur un compte débiteur ou insuffisamment approvisionné. Faute d’autorisation de découvert démontrée, ces échéances ont été considérées comme impayées. Le premier incident non régularisé a ainsi été fixé au 6 février 2023 pour les deux prêts. L’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, l’action a été déclarée forclose.

Références de jurisprudence

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