Absence de comparution de l’appelant et rejet du recours en contestation d’honoraires d’avocat

La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le premier président est orale et sans représentation obligatoire, conformément aux articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ainsi qu’aux articles 931 et 946 du Code de procédure civile. L’auteur du recours doit comparaître, se faire régulièrement représenter ou solliciter une dispense dans les conditions prévues par les articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile.

La convocation régulière par lettre recommandée vaut citation en application de l’article 937 du Code de procédure civile. L’absence injustifiée de l’appelant, qui n’a pas prévenu la juridiction avant l’audience ni demandé de dispense, conduit à retenir qu’aucun moyen d’infirmation n’est soutenu. En application de l’article 468 du même code, lorsque l’intimé demande qu’il soit statué au fond, le recours est rejeté et la décision contestée confirmée.

La demande de réouverture des débats formée après l’audience est écartée lorsque l’empêchement légitime n’est pas justifié et que l’appelant n’a pas pris les diligences nécessaires pour signaler son indisponibilité. La décision est contradictoire dès lors que l’auteur du recours a été convoqué à personne. La décision étant insusceptible de recours suspensif d’exécution, son caractère exécutoire de droit ne nécessite pas de mention particulière. L’appelant succombant supporte les dépens.

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Régulièrement convoqué, l’appelant ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne sollicite aucune dispense. Aucun moyen d’infirmation n’étant soutenu, le recours est rejeté et la décision contestée confirmée. La demande de réouverture des débats est écartée, l’empêchement légitime n’étant pas justifié. L’appelant supporte les dépens.

Une cliente a confié à une avocate l’assistance de démarches relatives à l’indemnisation d’un accident du travail puis à un trop-perçu réclamé par son employeur. Aucune convention d’honoraires, facture ou relevé de diligences n’a été établi. La cliente a réglé 2 400 € d’honoraires.

Après la fin de la mission, elle a contesté les honoraires devant le bâtonnier. Celui-ci a fixé les honoraires dus à 540 € TTC et ordonné le remboursement de 1 860 € TTC.

L’avocate a formé un recours, mais n’a pas comparu à l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. Elle n’avait pas sollicité de dispense avant l’audience et a demandé ultérieurement la réouverture des débats. Le délégué du premier président a rejeté cette demande, constaté que le recours n’était pas soutenu et confirmé la décision du bâtonnier.

• Convocation régulière de l’auteur du recours à l’audience
• Procédure orale sans représentation obligatoire
• Absence de comparution ou de représentation régulière
• Absence de demande préalable de dispense de comparution
• Empêchement légitime non justifié
• Demande de l’intimé tendant à ce qu’il soit statué au fond

• Lettre recommandée de convocation avec avis de réception
• Accusé de réception établissant la convocation à personne
• Constat d’absence de comparution à l’audience
• Courriel sollicitant la réouverture après l’audience
• Absence de justification préalable d’un empêchement légitime

L’auteur du recours qui ne comparaît pas sans dispense régulièrement sollicitée ne peut faire examiner ses moyens d’infirmation. La partie adverse peut obtenir le rejet du recours et la confirmation de la décision antérieure.

• Rejet du recours non soutenu
• Confirmation de la décision du bâtonnier
• Absence de réouverture des débats
• Maintien du remboursement de 1 860 € TTC
• Condamnation de l’appelant aux dépens

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation
• Préparer la comparution à l’audience
• Organiser une représentation régulière si nécessaire
• Solliciter une dispense avant l’audience
• Justifier immédiatement tout empêchement légitime

À éviter

• S’absenter sans prévenir le magistrat
• Attendre l’après-audience pour demander un renvoi
• Invoquer une maladie sans justificatif
• Négliger la réception de la convocation
• Déposer un recours sans soutenir ses moyens

La comparution de l’auteur d’un recours en procédure orale

L’auteur du recours doit comparaître, se faire régulièrement représenter ou solliciter une dispense conformément aux articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile. La convocation régulière prévue par l’article 937 vaut citation. L’absence injustifiée de l’appelant permet de retenir qu’aucun moyen d’infirmation n’est soutenu.

La réouverture des débats après une absence à l’audience

La réouverture est refusée lorsque l’empêchement légitime invoqué n’est pas justifié et que l’appelant n’a pas prévenu préalablement le magistrat ni organisé sa représentation. Une demande présentée après l’audience ne supplée pas ces diligences.

Les effets de l’absence de soutien du recours

Lorsque l’intimé demande qu’il soit statué au fond, l’article 468 du Code de procédure civile permet de constater que l’appel n’est pas soutenu, de rejeter le recours et de confirmer la décision contestée. La décision est contradictoire si l’appelant a été convoqué à personne.

Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Article 931 du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile

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