Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Interruption de l’instance

Une société a fait l’objet d’un jugement prononçant son redressement judiciaire. La procédure collective a désigné un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire.

L’instance en cours concernait cette société. L’ouverture du redressement judiciaire ayant interrompu l’instance, la juridiction a constaté cette interruption dans l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ou de leur intervention volontaire.

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état. En l’absence de régularisation, elle pourra être radiée.

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