Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Successions

🏷️ testament olographe

Une succession s’est ouverte après le décès d’une testatrice, dont le fils était l’unique héritier. Trois petits-enfants ont soutenu qu’un testament olographe les instituait légataires de biens immobiliers et du prix de vente de certains biens. L’original du testament n’a toutefois été produit, pas plus qu’une copie.

Les échanges familiaux faisaient apparaître l’élaboration d’un projet, mais aucun élément ne démontrait que la testatrice l’avait effectivement recopié, daté et signé. Le notaire a indiqué ne jamais avoir détenu ni vu le testament. Les légataires ont néanmoins demandé la délivrance des legs, tandis que l’héritier contestait leur existence et invoquait une révocation.

La cour a admis aux débats les pièces issues d’une ancienne procédure d’assistance éducative, puis a infirmé la reconnaissance du testament et les mesures de délivrance des legs. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné les légataires aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet