Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 15 septembre 2026, RG n° 26/03141
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité d’un appel
Textes cités
Aucun
Résumé
Un appelant a interjeté appel. La juridiction déclare cet appel irrecevable. L’extrait ne précise ni la décision attaquée, ni les circonstances de l’appel, ni le motif de l’irrecevabilité. La décision est communiquée aux parties non représentées.
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