Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 15 septembre 2026, RG n° 26/03141
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Résumé
Un appelant a interjeté appel. La juridiction déclare cet appel irrecevable. L’extrait ne précise ni la décision attaquée, ni les circonstances de l’appel, ni le motif de l’irrecevabilité. La décision est communiquée aux parties non représentées.