Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
diligences consulaires
Textes cités
Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien était maintenu en rétention administrative dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement. Il a formé appel en soutenant ne pas avoir été entendu par les autorités consulaires et en contestant le caractère suffisant des diligences de l’administration.
La déclaration d’appel indiquait que les autorités consulaires avaient été saisies, tandis que le ressortissant ne disposait ni de document de voyage ni de laissez-passer. Il restait une période de rétention de trente jours. L’appel ne contestait pas utilement ces éléments et était formulé de manière particulièrement stéréotypée.
La juridiction a rappelé que la légalité du séjour et de l’éloignement relève du juge administratif. Elle a également relevé que l’administration ne pouvait contraindre les autorités consulaires à répondre. La déclaration d’appel a été rejetée comme manifestement irrecevable.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet