Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04924
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
diligences consulaires
Textes cités
Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant marocain placé en rétention a fait appel de la décision prolongeant son maintien. Il soutenait que l’administration n’avait pas accompli des diligences suffisantes auprès des autorités consulaires, notamment parce que ses empreintes auraient été transmises tardivement, et qu’aucune perspective d’éloignement n’existait.
La déclaration d’appel ne contestait toutefois ni la saisine des autorités consulaires, ni l’absence de document de voyage ou de laissez-passer. La juridiction a relevé que les critiques relatives à l’éloignement et à l’absence de réponse consulaire ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire. Elle a également écarté les moyens portant sur une période antérieure à la précédente prolongation, faute de circonstance établissant l’impossibilité de les soulever plus tôt. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.
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