Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04924

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ diligences consulaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

diligences consulaires

Textes cités

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant marocain placé en rétention a fait appel de la décision prolongeant son maintien. Il soutenait que l’administration n’avait pas accompli des diligences suffisantes auprès des autorités consulaires, notamment parce que ses empreintes auraient été transmises tardivement, et qu’aucune perspective d’éloignement n’existait.

La déclaration d’appel ne contestait toutefois ni la saisine des autorités consulaires, ni l’absence de document de voyage ou de laissez-passer. La juridiction a relevé que les critiques relatives à l’éloignement et à l’absence de réponse consulaire ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire. Elle a également écarté les moyens portant sur une période antérieure à la précédente prolongation, faute de circonstance établissant l’impossibilité de les soulever plus tôt. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

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