Un bailleur social a assigné une occupante afin de faire constater la résiliation de plusieurs baux consécutive au décès du locataire titulaire, obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation des baux, ordonné l’expulsion à défaut de départ après commandement de quitter les lieux et condamné l’occupante au paiement d’une indemnité d’occupation et des dépens.
L’occupante a interjeté appel. Elle invoquait la nullité du jugement pour violation du contradictoire et sollicitait le transfert du bail, en faisant valoir le handicap de son enfant. Le bailleur demandait la confirmation du jugement. La cour rejette l’exception de nullité et confirme le refus du transfert, le logement étant disproportionné au regard de la composition familiale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02455 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026