Extension d’une liquidation judiciaire pour confusion de patrimoines fondée sur des flux financiers anormaux

L’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-1, permet d’étendre une procédure collective en cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines. Cette confusion peut résulter d’une confusion des comptes ou de relations financières anormales, ces critères n’étant pas cumulatifs.

Le demandeur doit établir un mélange patrimonial caractérisé par un transfert d’actif ou de passif, ou un déséquilibre patrimonial significatif résultant de relations anormales et systématiques, dépourvues de contrepartie, d’obligation juridique ou d’intérêt pour la société appauvrie. La proximité familiale des associés, l’identité des sièges sociaux et des activités ne suffit pas à elle seule.

La cour retient ici l’abandon prolongé de loyers sans demande de paiement ni déclaration de créance, ainsi que le financement de travaux importants dans les locaux sans contrepartie ni justification suffisante. La simple information du liquidateur sur l’existence d’une créance ne vaut pas déclaration de créance. Ces éléments révèlent des flux financiers anormaux et une confusion de patrimoines, justifiant la confirmation de l’extension.

Les dépens sont employés en frais de procédure collective conformément à la décision confirmée.

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L’extension d’une liquidation judiciaire peut être prononcée en présence d’une confusion des patrimoines caractérisée par des relations financières anormales. La proximité familiale, l’identité des sièges et des activités ne suffisent pas. L’abandon prolongé de loyers sans paiement ni déclaration de créance, ainsi que le financement de travaux importants sans contrepartie ni justification, révèlent des flux anormaux justifiant l’extension de la procédure.

Une bailleresse a donné à bail commercial des locaux à une société locataire, laquelle a ensuite cédé son droit au bail à une autre société du même groupe. Après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur a demandé l’extension de la procédure à la bailleresse, en invoquant des flux financiers anormaux.

La société locataire avait accumulé plus de trois ans d’impayés, sans que la bailleresse réclame les loyers ni déclare sa créance au passif. Par ailleurs, la société locataire avait financé d’importants travaux dans les locaux, inscrits à son bilan, sans contrepartie démontrée.

Le tribunal de commerce a retenu une confusion de patrimoines et étendu la liquidation judiciaire. La bailleresse a interjeté appel, soutenant notamment que les impayés s’expliquaient par la crise sanitaire et que les travaux étaient justifiés par des inondations. La cour confirme le jugement, considérant que les relations financières anormales sont établies.

• Établir des relations financières anormales entre les personnes morales.
• Caractériser un transfert d’actif ou de passif entre patrimoines.
• Identifier un déséquilibre patrimonial significatif sans contrepartie.
• Établir le caractère anormal et systématique des relations financières.
• Constater l’absence d’obligation juridique ou d’intérêt pour la société appauvrie.
• Écarter les seuls liens familiaux, sièges ou activités communs.

• Dette locative de 330 632,13 euros correspondant à 38 mois de loyers.
• Absence de commandement de payer et de demande effective de règlement.
• Absence de déclaration de la créance locative au passif.
• Grand livre comptable mentionnant 332 294 euros de travaux immobilisés.
• Accord d’indemnisation AXA de 244 728 euros après les inondations.

La société bailleresse est intégrée à la liquidation judiciaire de la société locataire en raison de flux financiers anormaux. L’absence de déclaration de créance et l’abandon prolongé des loyers sont retenus contre elle, tandis que les dépens sont employés en frais de procédure collective.

• Extension de la procédure collective à la bailleresse.
• Intégration des patrimoines dans le périmètre de liquidation.
• Perte de la portée juridique de la simple information du liquidateur.
• Prise en compte de l’absence de recouvrement des loyers.
• Emploi des dépens en frais de procédure collective.

À faire

• Déclarer toute créance dans les délais applicables.
• Relancer formellement le débiteur sur les loyers impayés.
• Adresser un commandement de payer si nécessaire.
• Documenter chaque contrepartie aux flux financiers.
• Justifier précisément la nécessité des travaux financés.

À éviter

• Laisser s’accumuler des loyers impayés sans réaction.
• Confondre information du liquidateur et déclaration de créance.
• Financer des travaux sans convention ni contrepartie écrite.
• Invoquer la crise sanitaire sans éléments justificatifs.
• Se fonder uniquement sur des liens familiaux ou capitalistiques.

Les critères de la confusion des patrimoines

La confusion peut résulter d’une confusion des comptes ou de relations financières anormales, ces critères n’étant pas cumulatifs. Le demandeur doit prouver un transfert d’actif ou de passif, ou un déséquilibre patrimonial significatif lié à des relations anormales, systématiques et dépourvues de contrepartie, d’obligation juridique ou d’intérêt pour la société appauvrie. La proximité familiale et l’identité des sièges ou activités ne suffisent pas.

Les flux financiers anormaux constitutifs d’une confusion

L’absence de paiement de 38 mois de loyers, sans demande de règlement ni déclaration de créance, caractérise un abandon sans contrepartie. Le financement de travaux importants par la société locataire, sans justification suffisante ni contrepartie, renforce cette qualification. La crise sanitaire ne dispensait pas du paiement des loyers.

La déclaration de créance et la préservation des droits

La simple information du liquidateur sur l’existence d’une créance ne vaut pas déclaration de créance et ne préserve pas les droits du créancier. L’absence de déclaration, jointe à l’inaction persistante du bailleur pour recouvrer les loyers, a contribué à établir les relations financières anormales.

Article L. 621-2 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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