Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/03187
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisation subsidiaire maladie
Textes cités
Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Résumé
L’URSSAF a appelé auprès d’un cotisant la cotisation subsidiaire maladie due au titre de la protection universelle maladie pour l’année 2017, pour un montant de 6 488 euros. Le cotisant a contesté cet appel devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social, en invoquant notamment son caractère tardif.
Après le rejet de ses demandes en première instance, le cotisant a interjeté appel. Il soutenait que le retard de réception de l’appel entraînait sa nullité, que le régime antérieur à 2019 méconnaissait l’égalité devant les charges publiques et que les données fiscales avaient été transmises et traitées irrégulièrement.
L’URSSAF sollicitait la confirmation du jugement et le paiement de la cotisation. La cour confirme le jugement, écarte les moyens de nullité, refuse la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne et condamne le cotisant aux dépens.
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