Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Immobilier

🏷️ hypothèque judiciaire

Un nu-propriétaire détenait diverses parcelles de terre, tandis que ses parents en étaient usufruitiers. Ces derniers étaient associés et l’un d’eux présidait la SAS DU MAIL, placée successivement sous sauvegarde, redressement puis liquidation judiciaire.

Les usufruitiers s’étaient portés cautions solidaires de plusieurs engagements financiers souscrits par la société. La Banque Populaire Occitane a obtenu l’autorisation d’inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur leurs droits dans plusieurs immeubles. Les inscriptions ont été prises sur la base de désignations cadastrales précises et dénoncées aux cautions.

Le nu-propriétaire a demandé la rétractation des ordonnances et la mainlevée de l’inscription concernant les parcelles dont il détenait la nue-propriété. Le tribunal a accueilli cette demande. Saisie par la banque, la cour infirme ce jugement et rejette les demandes du nu-propriétaire.

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