Immigration / Asile > Regroupement familial
L’obligation de facilitation des visas de regroupement familial – CJUE, Affaire C-819/25 PPU, 26 mars 2026 : L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE impose de supprimer les obstacles administratifs injustifiés et d’appliquer des procédures rapides et efficaces. Cette obligation peut concerner l’accessibilité des services consulaires et la délivrance de documents facilitant le déplacement, mais ne couvre pas les relations diplomatiques avec des pays tiers.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Regroupement familial— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.