Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Textes cités
Article 369 du Code de procédure civile, Article 372 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 374 du Code de procédure civile, Article 376 du Code de procédure civile, Article L641-3 du Code de commerce, Article L622-7 du Code de commerce, Articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, Articles L622-24 à L622-27 du Code de commerce, Article L622-28 du Code de commerce, Article L622-30 du Code de commerce, Articles L622-31 à L622-33 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une bailleresse a donné à bail meublé un logement à une société, qui l’aurait proposé en sous-location sur des plateformes touristiques. Après la résiliation du bail, la société a demandé la requalification du contrat, l’annulation de la résiliation et diverses condamnations financières.
La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles au titre des loyers, des sous-loyers, de dommages-intérêts et des frais de procédure.
Avant la clôture de l’instruction, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal, informé après la clôture, constate l’interruption de l’instance, déclare l’ordonnance de clôture non avenue et renvoie l’affaire pour déclaration de créance et intervention du liquidateur.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet