Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Interruption de l’instance

Une bailleresse a donné à bail meublé un logement à une société, qui l’aurait proposé en sous-location sur des plateformes touristiques. Après la résiliation du bail, la société a demandé la requalification du contrat, l’annulation de la résiliation et diverses condamnations financières.

La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles au titre des loyers, des sous-loyers, de dommages-intérêts et des frais de procédure.

Avant la clôture de l’instruction, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal, informé après la clôture, constate l’interruption de l’instance, déclare l’ordonnance de clôture non avenue et renvoie l’affaire pour déclaration de créance et intervention du liquidateur.

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