Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 septembre 2026, RG n° 26/00281
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise probatoire
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Un particulier a assigné une entreprise en référé afin d’obtenir une expertise portant sur des installations de chauffage et la communication de ses attestations d’assurance. Il invoquait des désordres affectant notamment une pompe à chaleur et un ballon.
L’entreprise, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le demandeur a produit un bon de commande, des devis et factures, un financement, un rapport technique, des photographies ainsi qu’une lettre recommandée.
Le juge des référés a retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné une expertise judiciaire. La communication directe des attestations d’assurance a été refusée, l’expert pouvant obtenir les pièces nécessaires. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf récupération ultérieure au fond.
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