Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Paiement du solde

Un couple avait conclu avec Habitat concept un contrat de construction de maison individuelle, ensuite transféré à une SCI. L’ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves. La société SATB, chargée des travaux d’assainissement et de branchements, ainsi qu’Habitat concept ont demandé le paiement de sommes restant dues.

La SCI, avec les signataires initiaux du contrat, invoquait des défauts d’implantation, des non-conformités et des malfaçons affectant l’assainissement. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Elle a conclu à la conformité de l’implantation au permis modificatif, à la purge de plusieurs désordres et à l’absence de dommage établi concernant certains éléments. Elle a toutefois relevé un défaut de rambarde, sans demande indemnitaire correspondante.

La cour confirme les condamnations de la SCI au paiement des travaux et du solde du contrat, rejette les intérêts contractuels, la mise hors de cause des signataires initiaux et la demande d’omission de statuer.

Ouverture dans un nouvel onglet