Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bonneville
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un loueur a consenti à un débiteur une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault. Après des loyers impayés, le contrat a été régulièrement résilié à la suite d’une mise en demeure demeurée infructueuse, puis le véhicule a été restitué et revendu.
Le loueur a assigné le débiteur afin d’obtenir le paiement du solde de sa créance. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts et l’absence de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu.
La juridiction a retenu que le loueur ne démontrait pas la remise effective d’une fiche conforme. Elle a réduit la créance au solde du prix d’achat après déduction des règlements et du prix de revente, puis a condamné le débiteur au paiement de 988,16 euros avec intérêts au taux légal simple.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet