Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Banque / Crédits

🏷️ droit aux intérêts

Un loueur a consenti à un débiteur une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault. Après des loyers impayés, le contrat a été régulièrement résilié à la suite d’une mise en demeure demeurée infructueuse, puis le véhicule a été restitué et revendu.

Le loueur a assigné le débiteur afin d’obtenir le paiement du solde de sa créance. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts et l’absence de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu.

La juridiction a retenu que le loueur ne démontrait pas la remise effective d’une fiche conforme. Elle a réduit la créance au solde du prix d’achat après déduction des règlements et du prix de revente, puis a condamné le débiteur au paiement de 988,16 euros avec intérêts au taux légal simple.

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