Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bonneville
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a conclu avec un locataire une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault. Après des loyers impayés, le contrat a été résilié et le véhicule restitué puis revendu.
La société a demandé le paiement du solde de sa créance. Le juge a relevé d’office plusieurs difficultés, notamment l’absence alléguée de fiche d’informations précontractuelles et la déchéance du droit aux intérêts. Le locataire, assigné à étude, n’a pas comparu.
La fiche précontractuelle n’était pas signée et la société ne produisait aucun élément corroborant sa remise. Après déduction des paiements effectués et du prix de revente du véhicule, le solde a été fixé à 988,16 euros. Le locataire a été condamné au paiement de cette somme, sans taux légal majoré, ainsi qu’aux dépens.
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