Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00048
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bonneville
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit renouvelable plafonné à 3 000 euros. Après cession de la créance, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue pour le solde réclamé, puis signifiée. L’emprunteuse a formé opposition.
La juridiction a examiné d’office la régularité du contrat et le respect des obligations précontractuelles. La société cessionnaire ne démontrait pas que la fiche d’informations avait été remise avant la signature, la fiche produite n’étant pas signée distinctement du contrat. La déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée.
L’emprunteuse reste tenue du capital restant dû, avec intérêts au taux légal, mais bénéficie de vingt-quatre mensualités. Les dépens sont mis à sa charge et aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet