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La juridiction a examiné d’office la régularité du contrat et le respect des obligations précontractuelles. La société cessionnaire ne démontrait pas que la fiche d’informations avait été remise avant la signature, la fiche produite n’étant pas signée distinctement du contrat. La déchéance du droit aux intérêts a donc été prononcée.
L’emprunteuse reste tenue du capital restant dû, avec intérêts au taux légal, mais bénéficie de vingt-quatre mensualités. Les dépens sont mis à sa charge et aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée.