Partage judiciaire : exclusion des dettes personnelles entre indivisaires de la masse à partager

Le partage porte sur l’intégralité de la masse indivise et ne peut être limité à un actif net destiné à régler les créanciers. Le détenteur des fonds indivis, qui n’est pas le mandataire des indivisaires, ne peut être autorisé à payer directement les créanciers successoraux ou personnels.

L’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire ayant exposé des dépenses nécessaires à la conservation de l’indivision d’inscrire une créance au compte d’indivision et d’être désintéressé par prélèvement lors du partage. En revanche, le coobligé qui a payé au-delà de sa contribution dispose d’un recours subrogatoire personnel contre les autres coobligés. Ce recours reste étranger à l’indivision et ne peut réduire le lot attribué dans le partage.

La juridiction fixe la jouissance divise au jour du jugement, conformément à l’article 829, alinéa 2, du Code civil. En l’absence de créance ou dette envers l’indivision, aucun compte d’indivision n’est établi. Les droits sont calculés selon les quotes-parts, soit un tiers et deux tiers du prix de licitation.

Selon l’article 2412 du Code civil, l’hypothèque constituée du chef d’un seul indivisaire conserve son effet sur la part du prix de licitation qui lui revient. L’attribution de cette part ne garantit donc pas la disponibilité immédiate des fonds. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le partage porte sur toute la masse indivise et ne peut être limité à un actif net destiné aux créanciers. L’indivisaire ayant engagé des dépenses nécessaires à la conservation peut inscrire une créance au compte d’indivision, tandis que le coobligé payant au-delà de sa contribution dispose d’un recours personnel. La jouissance divise est fixée au jugement. Les droits sont calculés selon les quotes-parts et l’hypothèque d’un indivisaire se reporte sur sa part du prix de licitation.

Deux propriétaires indivis détenaient des lots de copropriété, l’un pour un tiers et l’autre pour deux tiers. Un premier jugement avait ordonné l’ouverture des opérations de partage et la licitation du bien. Celui-ci a ensuite été adjugé à un tiers pour 861 000 euros, somme déposée entre les mains du bâtonnier.

L’un des indivisaires demandait la répartition du prix, mais sollicitait aussi la déduction de sommes correspondant à des taxes foncières, charges de copropriété, dépens et dettes fiscales imputées à l’autre indivisaire. Il demandait également que certaines sommes soient directement versées à l’administration fiscale et au syndicat des copropriétaires.

La juridiction a retenu que ces prétentions concernaient des obligations personnelles entre coobligés et non des créances sur l’indivision. Elle a partagé le prix selon les quotes-parts, en attribuant 287 000 euros au premier indivisaire et 574 000 euros au second, sous réserve des inscriptions hypothécaires fiscales grevant la part de ce dernier.

• Identifier les créances ou dettes envers l’indivision elle-même
• Exclure les recours personnels entre coobligés des comptes de partage
• Fixer les droits selon les quotes-parts indivises
• Établir la masse à partager à partir du prix de licitation
• Maintenir l’effet des hypothèques grevant la part d’un indivisaire

• Jugement ayant ordonné l’ouverture des opérations de partage
• Jugement d’adjudication du bien indivis pour 861 000 euros
• Fonds de licitation déposés entre les mains du bâtonnier
• Quotes-parts de propriété fixées à un tiers et deux tiers

L’indivisaire ne peut pas obtenir, dans le partage, la déduction des sommes correspondant aux dettes personnelles de son coindivisaire. Celui qui a payé au-delà de sa contribution doit exercer un recours personnel, tandis que les créanciers peuvent poursuivre les fonds attribués au débiteur selon les sûretés existantes.

• Répartition du prix selon les quotes-parts de propriété
• Absence de prélèvement au titre des taxes et charges personnelles
• Recours subrogatoire séparé entre coobligés
• Maintien de l’hypothèque fiscale sur la part concernée
• Disponibilité des fonds attribués au débiteur non garantie

À faire

• Identifier les créances directement dues par l’indivision
• Vérifier les quotes-parts de chaque indivisaire
• Documenter les dépenses nécessaires à la conservation
• Recenser les hypothèques inscrites sur les parts
• Calculer les lots à partir du prix de licitation

À éviter

• Réserver les fonds indivis au paiement de créanciers
• Confondre créance d’indivision et recours personnel
• Déduire automatiquement les dettes d’un coindivisaire
• Demander au détenteur des fonds de régler les créanciers
• Présumer la disponibilité immédiate d’une part hypothéquée

Le périmètre de la masse indivise

Le partage porte sur l’intégralité de la masse indivise. Il ne peut être limité à un actif net ni réserver une partie des fonds au paiement de créanciers. En l’absence de créance ou dette envers l’indivision, aucun compte d’indivision n’est établi et les droits sont directement calculés selon les quotes-parts.

La distinction entre créance d’indivision et recours personnel

Selon l’article 815-13 du Code civil, les dépenses nécessaires à la conservation de l’indivision peuvent être inscrites au compte d’indivision. En revanche, le coobligé ayant payé au-delà de sa contribution dispose d’un recours subrogatoire personnel contre les autres coobligés, étranger aux opérations de partage.

L’hypothèque grevant la quote-part d’un indivisaire

En application de l’article 2412 du Code civil, l’hypothèque constituée du chef d’un seul indivisaire conserve son effet sur la part du prix de licitation lui revenant. L’attribution de cette part ne préjuge donc pas de la disponibilité des fonds.

Article 815-13 du Code civil, Article 829 alinéa 2 du Code civil, Article 2412 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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