Saisie immobilière : conditions du délai supplémentaire pour une vente amiable

Selon l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire pour permettre la vente amiable du bien saisi que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. Le délai doit être destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente et ne peut excéder trois mois.

La production d’une promesse de vente notariée datée du 2 juillet 2026 caractérise l’engagement écrit exigé. Le juge de l’exécution accorde donc un délai supplémentaire à la partie saisie et renvoie l’affaire à une audience de rappel ultérieure. Les dépens suivent le sort des frais taxables et la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Un délai supplémentaire pour permettre la vente amiable ne peut être accordé que si le débiteur produit un engagement écrit d’acquisition destiné à permettre la conclusion de l’acte authentique, dans la limite de trois mois. La promesse de vente notariée produite caractérise cet engagement. Le juge accorde donc le délai sollicité et renvoie l’affaire à une audience de rappel.

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur les biens appartenant à deux débiteurs, après délivrance et publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par un jugement d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 300 000 euros et fixé une audience de rappel. À cette audience, la partie saisie a demandé un délai supplémentaire afin de finaliser la vente. Elle a produit une promesse de vente notariée datée du 2 juillet 2026. Le juge lui a accordé ce délai et a renvoyé l’affaire à une nouvelle audience de rappel.

• Présenter une demande de délai supplémentaire à l’audience de rappel
• Justifier d’un engagement écrit d’acquisition
• Produire un document permettant la poursuite concrète de la vente amiable
• Destiner le délai à la rédaction et à la conclusion de l’acte authentique
• Respecter la limite maximale de trois mois

• Promesse de vente notariée datée du 2 juillet 2026
• Engagement écrit d’acquisition produit par la partie saisie
• Document notarié permettant d’envisager la conclusion de l’acte authentique

La partie saisie bénéficie d’un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable du bien saisi, avec renvoi à une nouvelle audience de rappel. Le créancier poursuivant conserve le cadre de la procédure de saisie immobilière, tandis que les dépens suivent le sort des frais taxables.

• Poursuite des démarches de vente amiable
• Préparation de l’acte authentique de vente
• Respect de la nouvelle audience de rappel
• Suivi du délai supplémentaire accordé
• Anticipation du règlement des frais taxables

À faire

• Produire un engagement écrit d’acquisition
• Joindre la promesse de vente notariée
• Préparer la signature de l’acte authentique
• Respecter le délai maximal de trois mois
• Se présenter à l’audience de rappel

À éviter

• Demander un délai sans engagement écrit
• Dépasser la durée maximale autorisée
• Négliger la formalisation notariale de la vente
• Omettre de suivre la date de renvoi
• Retarder les démarches nécessaires à la vente amiable

Le délai supplémentaire de vente amiable

À l’audience de rappel, l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai ne peut excéder trois mois. La juridiction accorde ce délai à la partie saisie et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

L’engagement écrit d’acquisition

L’octroi du délai suppose que le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. En l’espèce, la partie saisie produit une promesse de vente notariée du 2 juillet 2026, élément retenu pour caractériser cette condition et permettre la poursuite de la vente amiable.

⬇️Télécharger (pdf)