Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/54171
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
indemnité d’éviction
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 145-14 du Code de commerce, Article L. 145-28 du Code de commerce, Article 276 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à un locataire exploitant une activité professionnelle. Il lui a ensuite délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, prenant effet le 31 juillet 2026.
Le montant de l’indemnité d’éviction n’ayant pu être fixé amiablement, le bailleur a saisi le juge afin d’obtenir une expertise. Il demandait également l’évaluation de l’indemnité d’occupation due par le locataire à compter de la fin du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
Le locataire a formulé des protestations et réserves. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer le préjudice lié à la perte du fonds, l’éventuelle possibilité de transfert, le coût de ce transfert et l’indemnité d’occupation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet