Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/07079
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Forclusion de l’action
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation
Résumé
Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur l’a mise en demeure puis s’est prévalu de la déchéance du terme. Une procédure d’appréhension du véhicule n’a pas abouti.
Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteuse en paiement de l’intégralité des sommes dues. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Il a constaté que la première échéance impayée avait été régularisée, tandis que l’échéance suivante ne l’avait pas été. L’action ayant été engagée plus de deux ans après ce premier incident non régularisé, elle a été déclarée irrecevable. Le prêteur a été condamné aux dépens et privé de l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet